Usage de l'internet et protection des mineurs

Catégorie : protection mineurs

Dispositif préconisé pour la protection et l'éducation des mineurs sur internet dans les établissements d'enseignement

L'obligation de protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables ou illicites, sur Internet comme sur tout autre support, découle de la loi :
article 227-24 du Code pénal :
"Fabrication, transfert, diffusion de message à caractère violent ou pornographique
Le fait
- soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine,
- soit de faire commerce d'un tel message,
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. "

[Remarque : Légalement , les fournisseurs d'accès sont tenus de proposer un dispositif de filtrage pour l'accès à l'internet. (Article 43-7 de la loi relative à la liberté de communication n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : " Les personnes physiques ou morales dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de correspondance privée sont tenues, d'une part, d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, d'autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens ".]

 D'autre part, les mineurs eux-mêmes peuvent se rendre coupables d'infractions civiles ou pénales par le canal d'internet (atteinte à la vie privée, diffamation, injure, infraction à la propriété intellectuelle... ) ou se mettre en danger en se conduisant de manière imprudente (diffusion d'informations personnelles...)

Dans ce cadre, l'Education nationale propose un dispositif global de protection et d'éducation des mineurs à l'école qui se décline en deux volets principaux : l'utilisation de dispositifs de filtrage et de contrôle d'une part  et l'éducation, la responsabilisation des élèves d'autre part.

Ce plan national est paru au BOEN  du 26 février 2004 : 

La circulaire  "Usage de l’internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs" n°035 du 18 février 2004 (http://www.education.gouv.fr/bo/2004/9/MENT0400337C.htm) prévoit des mesures de d'accompagnement d'ordres éducatif et technique pour l'usage de l'internet en classe :
"Cette banalisation des accès et des usages [de l'internet] doit bénéficier de mesures d’accompagnement adaptées, destinées à faciliter le travail des équipes pédagogiques, tout en prenant en compte les impératifs de sécurité et notamment la protection des mineurs.
Ces mesures, objet du présent courrier concernent : l’aide aux établissements et équipes éducatives, la formation, la sensibilisation et la responsabilisation des utilisateurs, la mise en œuvre d’une chaîne d’alerte, l’accompagnement du dispositif lui-même."

Les actions mises en place dans les établissements d'enseignement en vue de protéger les mineurs sur Internet portent sur 2 axes :

    • la mise en place de systèmes de filtrage

D'un point de vue technique, l'académie déploie des proxy Slis, destinés à filtrer l'accès à internet. Ce dispositif de filtrage est basé sur un système minimal de liste noire pouvant être complété au niveau de l'établissement de filtrages plus fins, adaptés au projet pédagogique et à l'âge des élèves.

Pour plus d'information consulter la page consacrée au système de filtrage,

Aucune solution technique ne peut assurer totalement la prévention des élèves à l’exposition à des contenus préjudiciables en ligne. Seule la combinaison de dispositifs technique et éducatif peut apporter des réponses pertinentes à la nécessité de protection des élèves.

    • l'éducation des élèves à une utilisation responsable et citoyenne d'Internet

Cette éducation « à terme, le [l'élève] mettra à même de faire des technologies de l’information et de la communication une utilisation raisonnée, de percevoir les possibilités et les limites des traitements informatisés, de faire preuve d’esprit critique face aux résultats de ces traitements, et d'identifier les contraintes juridiques et sociales dans lesquelles s’inscrivent ces utilisations. »
Note de service 2000-206 du 16-11-2000, Brevet informatique internet école-collège
Circulaire n° 2004-46 du 2-3-2004, Certificat informatique et internet (C2i®) niveau 2 “enseignant”.

Il s'agit d'enseigner aux élèves à utiliser Internet dans le respect de la législation (respect de la vie privée, respect de la proriété intellectuelle et du droit d'auteur, respect de la loi sur la presse...) d'une part et en adoptant une conduite sûre (connaissance des pièges et des dangers) d'autre part.

La charte d'utilisation de l'internet (concernant tous les utilisateurs du réseau local et d’internet, les adultes comme les élèves. Voir la page consacrée aux chartes ) et le B2i (http://www2.educnet.education.fr/sections/formation/certification/b2i/), en particulier, le domaine 2 du B2i intitulé "adopter une attitude citoyenne" sont deux vecteurs majeurs pour cette éducation à l'utilisation de l'internet :

Système de filtrage et charte sont deux éléments obligatoires pour la sécurité et l'éducation des élèves dans chaque établissement d'enseignement.

A consulter :
Guide Juridique de l’internet scolaire dans la page Légamédia
(au sommaire : les responsabilités, les différentes activités, la prise en charge des risques) :
http://www.educnet.education.fr/legamedia/internet-scolaire

Textes officiels et préconisations du ministère :
http://www2.educnet.education.fr/sections/services/accompagnement/securite

 

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par MARIE DORIEZ le 10 nov. 2014 à 12:01

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